Toulouse : la justice reconnaît le droit à une personne transgenre, père de famille, d'apparaître comme mère de son 3e enfant

 

La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre "homme devenu femme" et "qui a conçu un enfant avec son appareil reproductif masculin", "d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de l’enfant".

Depuis 2014, Claire*, femme transgenre de 52 ans, se heurtait à la justice et à un vide juridique. Dans ce couple de Toulousains, le mari "ayant déjà donné naissance à plusieurs enfants" a changé de sexe en 2011 "tout en conservant son appareil reproductif masculin" et "un nouvel enfant est né du couple, après le changement d’état civil du mari devenu femme".

Suite "au refus de l’officier de l’état civil de transcrire sur l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance de maternité le couple a saisi la justice" rappelle la cour d'appel. Par arrêt du 14 novembre 2018, la cour d’appel de Montpellier a ordonné la mention de la plaignante sur l’acte de naissance de l’enfant comme « parent biologique ». Par arrêt du 16 septembre 2020, la Cour de cassation avait renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse.

La cour d’appel de Toulouse autorise donc "la mention sur l’acte de naissance de l’enfant, de l’époux devenu femme en qualité de mère". La cour d’appel a considéré "que deux filiations maternelles pouvaient en l’espèce être établies". Avant 2016, la personne voulant obtenir le changement de la mention du sexe, devait, en plus de la réalité du syndrome transexuel, justifier du caractère irréversible de la transformation de son apparence de sorte que la question de la filiation d’un homme devenue femme à l’égard d’un enfant qu’il ne pouvait avoir conçu avec ses anciens gamètes mâles ne se posait pas.

 

* le prénom a été changé