Crimes de Merah à Montauban : l'État n'est pas responsable

Malgré des "erreurs d'appréciation" et des "méprises", l'État n'a commis aucune "faute lourde susceptible d'engager sa responsabilité" en n'anticipant pas un des crimes de Mohamed Merah, le meurtre du soldat Abel Chennouf en 2012 à Montauban, a estimé la justice en appel mardi. Dans un arrêt rendu mardi, la cour administrative d'appel de Marseille considère que l'enquête réalisée auprès de Mohamed Merah (fiché S entre 2006 et 2010) au premier semestre 2011 puis son entretien en novembre 2011 mené par les services de renseignement n'ont pas permis de déceler d'éléments probants autorisant "une neutralisation préventive". En première instance, le tribunal administratif de Nîmes avait reconnu une faute, qualifiée de "simple" et non de "lourde", des services de renseignement et condamné l'État à indemniser la veuve du soldat Abel Chennouf, assassiné devant le 17e RGP. "La justice fait volte-face pour préserver la raison d'État", a dénoncé mardi Me Béatrice Dubreuil, avocate de la famille Chennouf, qui attaquait l'État.

 

 

Source : AFP.