INFO 100% - Scandale dans le notariat toulousain : l'officier ministériel falsifiait ses actes

Publié : 28 août 2019 à 12h08 par Brice Vidal

Me Hugonenc, notaire à Portet, a été condamnée à 1 an de prison avec sursis et risque la radiation.

C'est un drôle de scandale qui frappe l'univers feutré du notariat à Toulouse.

Me Nathalie Hugonenc, notaire installée à Portet-sur-Garonne, a été condamnée à 1 an de prison avec sursis pour avoir falsifié des actes notariés.

Il faut savoir qu'un notaire est un officier ministériel : par son statut et la nature des rapports qu’il entretient avec les clients, il se voit soumis à des règles professionnelles strictes. Elles portent à la fois sur le traitement juridique des dossiers et sur la rigueur de la comptabilité de l’office. Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité.

C'est ce qu'il s'est passé près de Toulouse.

Poursuivie pour faux et déclaration de faux

Selon nos informations, Me Nathalie Hugonenc a fait signer des actes par ses collaborateurs, en son nom et en son absence. Les actes notariés sont depuis une dizaine d'années signés avec le système REAL : une clé codée, strictement confidentielle, permettant de valider les actes de manière électronique. Et ni la profession, ni l'autorité judiciaire ne plaisantent avec ce process...

La chambre interdépartementale des notaires de Toulouse s'est d'ailleurs portée partie civile dans cette affaire.

La notaire de Portet a été condamnée pour faux et déclaration de faux, le 13 mars 2018, à 1 an de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse. Sans compter une amende de 10 000 euros. Une peine aussi rare que lourde pour un notaire.

Elle encourt la radiation à vie

L'histoire ne s'arrête pas là. Plus récemment, la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance de Toulouse aurait condamné - à huis clos - la notaire à 2 ans de radiation.

Mais le parquet de Toulouse a fait appel de la décision, souhaitant vraisemblablement une radiation définitive de Me Hugonenc.

Me Jean-Paul Cottin, avocat de la notaire poursuivie, a également interjeté appel de la décision de la Chambre du Conseil du TGI.