Pas toujours assermentée et fichant les personnes verbalisées : la BCI est-elle vraiment dans les clous ?

 

Dans le cadre du plan propreté, la brigade contre les incivilités (BCI) de la mairie de Toulouse a pour mission "la prévention et la répression en matière de propreté" indiquent les services municipaux, en cas d'infraction elle verbalise "les personnes dont le comportement va à l'encontre du respect du cadre de vie de chacun."

Les agents de la brigade patrouillent en civil, constatent les incivilités (jets de mégots, de papiers, déjections canines non ramassées, mictions, dépôts sauvages) et dressent des procès-verbaux de constatation uniquement s'ils sont assermentés. En juillet 2018 déjà, la Ligue des droits de l’homme déposait une requête en annulation au tribunal administratif de Toulouse, estimant illégal une BCI patrouillant en civil. La justice doit se prononcer dans les prochaines semaines à ce sujet.

 

La BCI fiche-t-elle les contrevenants ?

Dans la pratique, hors dépôt sauvage, l'agent BCI intervient en flagrant délit, recueille l’identité, remplit un procès-verbal de constatation. Le montant de l’amende est ensuite instruit par le juge. L’amende va de 450 à 1500 euros.

Les agents "invitent" en fait les contrevenants à décliner leur identité, adresse et numéro de téléphone. Ils n'ont pas l'habilitation pour l'exiger. À défaut de réponse, la BCI peut faire appel à la police.

Ces données personnelles seraient - selon nos informations - recueillies et les fichiers ne feraient l'objet d'aucune information ou déclaration auprès de la CNIL (commission nationale informatique et liberté) ni auprès des citoyens concernés. Il s'agirait de pouvoir prévenir la justice en cas d'éventuelles récidives. Les fichiers, stockés sur les serveurs de Toulouse métropole, seraient alors accessibles à tous les agents du service propreté (environ 800 personnes). Le conseiller municipal toulousain, Emilion Esnault, affirme ne pas être au courant de cette pratique.

 

Les agents ne sont pas tous assermentés

Interrogés, plusieurs commerçants nous ont indiqué avoir été verbalisés pour des cartons laissés devant leurs établissements, mais "depuis 5 ans nous n'avons jamais reçu l'amende" affirme Cyril, commerçant de la rue Saint-Rome. Un autre confirme avoir transmis le PV "je n'ai pas voulu le signer" à son siège social. Là aussi, il n'a pas eu à payer la contredanse. Des déclarations qui, toutes partielles qu'elles soient, nous ont amené à enquêter. Pourquoi les contrevenants n'ont pas reçu l'amende ?

Actuellement, ils sont une douzaine d'agents à patrouiller au titre de la BCI. Quatre ne sont pas assermentés. Deux autres agents sont d'anciens ASVP (agents municipaux de surveillance de voie publique) et à ce titre leur assermentation leur confère, selon Thierry Suau commissaire de police et officier du ministère public (OMP) à Toulouse, "le pouvoir de verbaliser dans le cadre du règlement sanitaire départemental". Reste 6 agents, dont nous avons pu consulter les assermentations signées du tribunal de grande instance. A ceci près qu'il s'agit d'assermentations signées au titre de Toulouse Métropole. Or, ces agents qui couvrent uniquement le territoire communal, ont été courant 2019 transférés à la mairie de Toulouse. Leurs assermentations sont-elles donc caduques et leurs PV contestables en justice ?

 

La mairie affirme que 80 à 90% des PV sont recevables  

Emilion Esnault, l'élu de Toulouse en charge de ces questions se veut transparent, il affirme que "ce problème juridique s'est posé au sein du service" ajoutant "aujourd'hui cela ne semble poser aucune difficulté aux magistrats, les PV sont recevables". L'OMP Thierry Suau est plus prudent. Il confirme la validité des PV "de prime abord et sous réserve de la position de la Cour d'appel sur le sujet."

Une autre question se pose, Toulouse Métropole engage-t-elle des fonds publics pour régler des dépenses incombant à la ville ? En effet, le procès-verbal de constatation comporte le logo de Toulouse Métropole. Pour Emilion Esnault "les agents appartiennent toujours au pôle territorial centre de Toulouse Métropole, mais c'est la ville qui paie." Vous avez dit nébuleux ? L'élu annonce l'embauche prochaine d'une dizaine d'agents et concède que "la totalité des agents seront assermentés, à terme, au titre de la mairie de Toulouse." CQFD...

 

 

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BV avec Thomas Naudi.