TEMOIGNAGE 100% : ils font l'objet de saisies administratives sans savoir qu'ils avaient une dette

POLEMIQUE - Plusieurs auditeurs nous font état de saisies administratives à tiers détenteur (SATD) sans avoir été informés, ni avoir eu connaissance des amendes ou pénalités infligées.

TEMOIGNAGE 100% : ils font l'objet de saisies administratives sans savoir qu'ils avaient une dette
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TEMOIGNAGE 100% : ils font l'objet de saisies administratives sans savoir qu'ils avaient une dette
Haute-Garonne
modifié le 24/11/2021 à 12:13

 

Gare au S.A.T.D !

Vous seriez de plus en plus nombreux à faire l’objet de saisies administratives à tiers détenteur. La procédure, réformée en 2019, consiste pour l’administration fiscale à recouvrer des sommes que vous devez, et que vous n’avez pas payé : impôts, amende, frais de cantine par exemple. Jusque-là tout est normal. Le fisc peut ponctionner directement la somme sur votre compte ou taper à la porte de votre employeur pour des saisies sur salaires. Mais là où le bât blesse, c’est qu’aucun courrier avec accusé de réception n'a été reçu par les infracteurs. Plusieurs personnes en Occitanie nous indiquent avoir été sanctionnées, sans qu’aucune lettre n’ait été envoyée au préalable.

 

Plusieurs témoignages

Comme ce trentenaire, dont les numéros de plaques ont été utilisées pour des infractions sur une commune du littoral méditerranéen. Le fisc aurait opéré une saisie sur salaire sans prévenir et il a dû justifier de sa bonne foi.

Nathan jeune tarnais de 18 ans a lui été verbalisé à Toulouse le 29 avril dernier, pour non-respect du couvre-feu. Il voulait acheter quelques victuailles pour fêter la fin des partiels mais a été arrêté par la police ; "les agents ne m'ont pas donné l'amende en main propre, ils m'ont laissé dans le flou, un mois après j'ai quitté mon appartement sans avoir reçu l'amende". Sauf qu’il ne fait pas de changement d’adresse. L’amende est majorée. Et il fait l’objet d’une saisie au tiers détenteur de presque 250 euros. Ce jeune qui travaille en plus des études se retrouve dans le rouge, sans comprendre : "Je n'ai jamais reçu l'amende par courrier ni à mon ancien appartement, ni au nouveau ni chez mes parents"  Il va voir la trésorerie qui lui donne un numéro qui ne répond pas. Notre étudiant file au commissariat central et comprend. Sa banque ne l’a jamais informé mais surtout aucun courrier recommandé lui a été remis ; il déplore cette situation ubuesque, ses parents aussi... " pourquoi je n'ai pas reçu de courrier ? J'ai lu plusieurs témoignages qui me confirment que je ne suis pas le seul. Pendant la période de confinement, plusieurs courriers n'ont pas été envoyés et les amendes ont été majorées."

Christiane qui habite à la lisière entre Tarn et Haute-Garonne nous raconte aussi que "sa fille a fait l'objet d'une majoration ( 2 x 350€)" et cette dernière "ne sait même pas ce que ça peut être". "Pas de réponse au téléphone" lorsqu'elle a appelé les services et "nous avons envoyé un mail sans réponse non plus" explique cette mère de famille.

 

Le fisc répond finalement (suite à notre publication)

Pourquoi ces majorations sans prévenir les intéressés ? Les services fiscaux ont-ils lancé des procédures SATD en masse dans la région sans prévenir les infracteurs ? Ont-ils envoyé la lettre recommandée avec accusé de réception au préalable ? Contactée à plusieurs reprises depuis la semaine dernière, la DRFIP d'Occitanie (Direction régionale des finances publiques) nous répondait après publication de notre article ce mercredi 24 novembre en fin de journée.

Les finances publiques avancent que "pour les dossiers à enjeux [...] le contact avec le redevable se fait par courrier avec AR. Autrement, pour le recouvrement courant,  les procédures dématérialisés génèrent des courriers envoyés en lettre simple". Le compte fiscal personnel des contribuables est "désormais enrichi de ces courriers lorsqu'ils concernent les impôts". Il n'y a pas - selon le Fisc - d'augmentation "du nombre de SATD dans le département de Haute-Garonne", mais "plutôt une diminution" avec "la mise en place du prélèvement à la source et la disparition progressive de la taxe d'habitation". En cas de contestation "nos services sont à l'écoute et font preuve de bienveillance dès lors que des éléments tangibles sont avancés". Pour ce faire, "ils peuvent nous contacter via la messagerie sécurisée de leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr "

En ce qui concerne l'ATD bancaire, "cette question relève de la responsabilité des établissements bancaires".

 


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