Mais le tribunal administratif ne statue pas sur la date d'effet de l'annulation.

 

La décision risque de faire grincer quelques dents à la Métropole de Toulouse.

Le plan local d'urbanisme métropolitain de Toulouse (PLUIH) a été annulé par le tribunal administratif, il avait été voté le 11 avril 2019. La justice en revanche ne définit pas de date d'effet de cette annulation.

Le plan d’urbanisme intercommunal vaut pour programme local de l’habitat, son annulation remet donc en question la plupart des décisions relatives aux orientations d’aménagement et d’habitat. Le tribunal a notamment jugé que "l’analyse de la consommation d’espaces naturels et agricoles au cours des 10 années précédant l’approbation du PLUIH et la justification des objectifs de modération de cette consommation retenus par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) présentaient des insuffisances substantielles." La justice a considéré que "l’absence de prise en compte des données récentes avait conduit les auteurs du PLUIH à surestimer la consommation d’espace passée et à surévaluer les besoins fonciers résultant des prévisions économiques et démographiques". 
 

Un sursis ?

Concernant le sursis à statuer Toulouse Métropole avait en effet "demandé, lors de l’audience publique, qu'en cas d'annulation du PLUi-H par le juge de première instance, une modulation dans le temps des effets de cette annulation soit appliquée". TM dispose donc de 15 jours "pour transmettre au Tribunal des éléments complémentaires. La Collectivité souhaite réserver l’exposé de l’ensemble des arguments qu’elle fera valoir au juge administratif."

 

Toulouse Métropole perdrait 4 ans de travail

Jean-Luc Moudenc le président de la Métropole avait prévenu le 22 mars 2021 "les conséquences d'une annumation seraient très dommageables pour le logement social" ; une véritable mise en garde sur les ondes de 100%, "le PLUIH a été voté par tous les maires de la Métropole et c'est rarissime ! " estimait JLM qui soulignait "les 4 ans de travail rayés d'un trait de plume".

Les juges ne l'ont visiblement pas entendu de cette oreille. Selon nos informations, le recours critique qui aurait fait tomber le PLUIH viendrait d’un propriétaire de Lafourguette à Toulouse. Ce dernier ne pouvait pas vendre au prix fort à un promoteur, car le nouveau plan local d’urbanisme empêchait de construire à cet endroit plus de 2 étages. Parallèlement la loi oblige désormais à densifier, construire en hauteur, pour éviter l’étalement urbain.

 

Pour Stéphane Aubay, président de la Fédération des promoteurs d'Occitanie Toulouse Métropole si la décision est confirmée "le retour au PLU pour chaque commune va modifier la constructibilité de certains terrains, à la hausse ou à la baisse, et certains projets, pour lesquels les permis n’ont pas été délivrés, devront probablement être revus et adaptés."

Photo illustration chantier La Grave.